Conditions générales de vente

Le présent document fixe le cadre contractuel applicable à toute transaction conclue avec la société AIR TECH DIFFUSION, SARL au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 134 avenue Émile Hugues, Bâtiment A, 06140 Vence, immatriculée au RCS de Grasse (ci-après « l'Entreprise »), que celle-ci intervienne au comptoir de vente, dans nos locaux, ou à distance via notre site marchand (ci-après, ensemble, les « Points de Vente »). Il s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle et encadre l'achat de matériels de climatisation, de ventilation et de leurs accessoires, ainsi que les services qui s'y rattachent.

1. Portée du document et clientèle concernée

L'Entreprise commercialise ses produits et services uniquement auprès d'acheteurs agissant à titre professionnel, dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. La clientèle grand public n'entre pas dans le champ commercial habituel de l'Entreprise ; toute transaction qui interviendrait, à titre exceptionnel, avec une personne agissant en dehors de toute activité professionnelle est traitée à l'article 14 ci-après, lequel prévaut alors sur les dispositions par ailleurs applicables aux professionnels.

Passer commande, que ce soit en magasin ou via le site internet de l'Entreprise, suppose que l'acheteur (ci-après le « Client ») ait pris connaissance du présent document et l'accepte intégralement, sans réserve. Le Client atteste agir dans le cadre de son activité professionnelle et être en mesure d'apprécier l'adéquation du matériel choisi à ses besoins et à ceux de l'utilisateur final ; l'Entreprise ne saurait se substituer à cette analyse.

Les éventuels schémas, plans, calculs de dimensionnement, préconisations ou conseils techniques fournis par l'Entreprise, notamment dans le cadre de la conception d'un matériel sur mesure, le sont à titre indicatif et d'assistance commerciale ; ils ne sauraient être assimilés à une étude technique engageante ni se substituer, le cas échéant, à l'intervention d'un bureau d'études ou d'un organisme compétent. Le choix du matériel, son dimensionnement au regard de l'installation concernée, ainsi que sa mise en œuvre, demeurent sous la seule responsabilité du Client, professionnel du secteur, ou de l'installateur qu'il mandate à cet effet. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une installation ou d'une mise en service réalisée par un tiers, ni d'un dimensionnement inadapté résultant d'informations incomplètes ou inexactes communiquées par le Client.

Toute condition d'achat propre au Client, qu'elle figure sur un bon de commande, un cahier des charges ou tout autre support, est inopposable à l'Entreprise, sauf validation écrite et signée par une personne habilitée à l'engager.

L'Entreprise se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d'un Client qui ne présenterait pas les qualifications, certifications ou autorisations requises pour l'acquisition ou la mise en œuvre du matériel concerné, ainsi que toute commande présentant un caractère manifestement anormal, notamment par sa quantité inhabituelle au regard des besoins usuels d'un professionnel du secteur, sans que ce refus ne puisse ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.

Ce document peut être actualisé à tout moment ; la version opposable à une vente est celle affichée en magasin ou publiée sur le site internet au moment où la commande est passée. Chaque version fait l'objet d'une date de mise à jour, avec l'heure, figurant en première page ; les versions antérieures demeurent, le cas échéant, consultables sur simple demande auprès de l'Entreprise.

2. Vente en magasin et vente à distance

Les produits de l'Entreprise peuvent être achetés directement en magasin, avec retrait immédiat ou différé du matériel, ou commandés à distance par l'intermédiaire du site internet, par téléphone ou par courrier électronique. Les règles ci-après s'appliquent indifféremment à ces deux modes de vente, sauf mention contraire explicite.

Pour les commandes passées à distance, le Client reconnaît que la validation de sa commande en ligne, matérialisée par le processus de confirmation du site (récapitulatif, acceptation des conditions, validation finale), vaut engagement ferme au même titre qu'une signature en magasin. La disponibilité affichée en ligne est indicative et peut évoluer entre la consultation et la validation de la commande ; en cas d'indisponibilité après commande, l'Entreprise en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, selon le cas, à un ajustement de commande ou à un remboursement des sommes déjà versées pour la part non honorée.

Le retrait en magasin d'une commande passée à distance ne dispense pas le Client de son obligation de vérifier la conformité et l'état du matériel au moment de la remise, dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 7.

3. Formation et modification de la commande

Les tarifs, fiches produits, visuels et supports commerciaux diffusés par l'Entreprise, quel que soit leur support, ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre contractuelle au sens juridique. Une vente n'est parfaite qu'à compter de la confirmation de commande émise par l'Entreprise, laquelle comporte une référence d'enregistrement propre à chaque commande.

Les photographies et illustrations des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. L'aspect, la couleur, le marquage ou l'emballage d'un produit peuvent varier selon l'approvisionnement, sans que ses caractéristiques techniques essentielles en soient modifiées ; pour un produit dont la désignation ne mentionne pas de marque, la marque peut également varier. Une telle variation ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité.

Toute demande de modification postérieure à cette confirmation doit être formulée par écrit et recueillir l'accord de l'Entreprise ; elle peut entraîner un ajustement du prix ou du délai annoncé. Si le Client annule une commande déjà confirmée, l'Entreprise peut lui réclamer réparation du préjudice réellement subi, notamment lorsque le matériel a d'ores et déjà été engagé en fabrication, réservé spécifiquement ou mis en cours d'acheminement.

La vente de tout équipement fonctionnant avec des fluides frigorigènes réglementés est conclue sous la condition suspensive de la justification, par le Client, d'une attestation de capacité en cours de validité pour la manipulation de ces fluides, conformément à la réglementation relative aux gaz fluorés. Aucune commande de ce type ne pourra être validée ni livrée tant que cette attestation n'aura pas été communiquée à l'Entreprise. À défaut d'attestation, le Client devra justifier d'un contrat conclu avec un professionnel tiers titulaire de cette capacité pour la mise en service du matériel et signer, à cet effet, une attestation déchargeant l'Entreprise de toute responsabilité liée à cette mise en service.

De la même manière, les produits biocides commercialisés par l'Entreprise, à savoir des produits désinfectants destinés au traitement et à l'assainissement des réseaux de climatisation et de ventilation, relèvent d'une réglementation spécifique encadrant leur mise sur le marché et leur usage professionnel. La vente de ces produits est réservée aux Clients en mesure de justifier de la qualification requise pour leur acquisition et leur application, notamment de l'attestation Certibiocide en cours de validité, catégorie « Désinfectants ». L'Entreprise se réserve le droit de demander ce justificatif avant toute expédition ou remise du produit, et de suspendre ou refuser la commande tant qu'il n'a pas été communiqué.

4. Produits personnalisés et commandes hors catalogue

Toute commande de matériel fabriqué, assemblé ou paramétré selon les spécifications propres du Client, ou approvisionné spécialement pour son compte hors du catalogue standard de l'Entreprise, donne lieu au versement d'un acompte égal à 100 % du montant hors taxes de la commande, exigible dès sa confirmation.

Le cas échéant, pour les matériels livrés et facturés au poids ou à la longueur, du fait de leur mode de fabrication, un écart entre les quantités commandées et les quantités effectivement livrées, dans la limite de 3 %, est admis de plein droit et ne peut donner lieu à contestation de la part du Client ; les quantités facturées sont celles effectivement livrées.

5. Tarifs et fiscalité

Sauf indication contraire, les prix communiqués par l'Entreprise s'entendent hors taxes et hors frais d'acheminement ; ils sont majorés, au moment de la facturation, de la TVA et de toute autre taxe alors en vigueur. La diffusion d'un tarif, sur quelque support que ce soit, ne vaut pas engagement ferme sur ce prix.

Les prix peuvent varier à tout moment pour tenir compte de l'évolution du coût des matières premières, des composants ou des taux de change. Une fois une commande confirmée, le prix qui y figure reste toutefois acquis au Client, sauf accord contraire des deux parties.

Tout devis émis par l'Entreprise préalablement à une commande a une durée de validité d'un mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse figurant sur le devis lui-même.

6. Délai de mise à disposition

Les délais annoncés pour la mise à disposition ou l'expédition du matériel, qu'ils soient communiqués en magasin ou sur le site internet, restent purement indicatifs et s'entendent, sauf précision contraire, départ des locaux de l'Entreprise. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de résultat.

Un simple dépassement de ce délai indicatif ne permet pas au Client de refuser la marchandise, d'annuler sa commande ou de réclamer une indemnisation. Si toutefois ce dépassement devient manifestement excessif — au-delà de 30 jours calendaires suivant la date indicative — le Client peut mettre en demeure l'Entreprise, par écrit, de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution dans ce nouveau délai, la commande pourra être résolue, avec remboursement des seules sommes versées pour la part non livrée.

Ce délai ne saurait toutefois être invoqué par le Client lorsque son propre dépassement résulte d'une difficulté d'accès au site de livraison qui lui est imputable, dans les conditions précisées à l'article 7 ci-après.

7. Acheminement, retrait et vérification du matériel

Le matériel de climatisation et de ventilation étant fréquemment volumineux ou livré par véhicule poids lourd, le Client garantit que le lieu de livraison indiqué lors de la commande est accessible à ce type de véhicule et dispose de l'espace de manœuvre nécessaire à son déchargement, dans le respect des éventuelles restrictions de circulation ou de gabarit propres au site. Il appartient au Client de signaler à l'Entreprise, avant l'expédition, toute contrainte d'accès particulière (gabarit, hauteur, voirie étroite, restriction horaire, nécessité d'un moyen de manutention spécifique) susceptible d'affecter la livraison.

En cas de livraison sur chantier, le Client s'engage à être présent ou représenté à la date et à l'horaire convenus, à avoir accompli l'ensemble des démarches administratives nécessaires à une livraison en toute sécurité (notamment permission de voirie, autorisation de stationnement, signalement de lignes électriques ou de toute restriction de circulation) et à faire en sorte que le véhicule de livraison puisse accéder au site et en repartir sans danger. L'Entreprise décline toute responsabilité pour un dommage survenant sur le chantier du fait d'un accès difficile ou d'un terrain inadapté qui n'aurait pas été signalé au préalable.

Si le transporteur se trouve dans l'impossibilité d'accéder au site indiqué ou d'y effectuer le déchargement, faute d'espace de manœuvre suffisant ou en raison d'une restriction non signalée par le Client, les frais consécutifs de nouvelle présentation, de stockage dans l'attente d'une livraison possible, ou de mise à disposition en un point d'accès alternatif, sont intégralement à la charge du Client, sans que l'Entreprise ne puisse être tenue responsable du retard qui en résulte.

Lorsque l'Entreprise organise elle-même le transport, celui-ci s'effectue aux risques du destinataire dès la remise du matériel au transporteur ou sa mise à disposition en magasin, y compris lorsque les frais de port sont pris en charge par l'Entreprise. Il incombe au Client de contrôler l'état et la quantité de la marchandise dès sa réception ou son retrait, et d'apposer des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le document de livraison ou d'enlèvement. Toute réclamation relative à une non-conformité de quantité ou de qualité doit en outre être confirmée par écrit à l'Entreprise dans un délai de 48 heures suivant la livraison ou l'enlèvement, sans préjudice de la faculté, pour le Client, de confirmer ses réserves directement auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. L'acceptation sans réserve du matériel dans les conditions et délais ci-dessus prive le Client de tout recours ultérieur à ce titre.

L'Entreprise décline toute responsabilité pour une détérioration, une oxydation ou tout autre dommage survenant après l'expédition du matériel ou sa mise à disposition en magasin, sauf s'il est démontré que ce dommage résulte d'une faute qui lui est imputable.

8. Non-enlèvement et stockage du matériel

Lorsque le matériel est mis à disposition du Client dans les locaux de l'Entreprise, celle-ci le conserve gracieusement pendant un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la notification de sa mise à disposition. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés au Client, à hauteur de 2 % du montant total hors taxes de la commande concernée par mois de stockage entamé.

En cas de refus du Client de prendre livraison ou de retirer le matériel commandé, l'Entreprise pourra librement disposer de celui-ci huit jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, invitant le Client à procéder à l'enlèvement ou à la réception et restée sans effet. Les acomptes déjà versés resteront acquis à l'Entreprise à titre d'indemnité. S'agissant du matériel personnalisé ou approvisionné spécialement pour le Client au sens de l'article 4, l'acompte de 100 % déjà versé restera intégralement acquis à l'Entreprise sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé par le Client.

Si le matériel demeure non retiré au-delà d'une durée d'un an à compter de la notification de sa mise à disposition, le Client est réputé en abandonner la propriété au profit de l'Entreprise, à titre gratuit, celle-ci supportant alors seule les frais d'élimination éventuels ; le prix de vente initial reste dû dans son intégralité.

9. Modalités de facturation et de règlement

Le matériel est facturé au prix figurant sur la confirmation de commande ou, pour un achat au comptoir sans commande préalable, au tarif en vigueur le jour du retrait. Un montant plancher de facturation ainsi qu'un seuil en-deçà duquel le règlement est exigé comptant sont fixés par l'Entreprise et communiqués dans ses conditions tarifaires en vigueur, disponibles sur simple demande ou sur le site internet.

Sauf dérogation accordée par écrit, toute facture est payable comptant et sans escompte, y compris en cas de règlement anticipé. Le paiement ne s'entend que de l'encaissement effectif, par l'Entreprise, de l'intégralité des sommes dues ; la remise d'un chèque, d'une lettre de change ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens des présentes tant que ce titre n'a pas été effectivement encaissé. Le Client ne peut se prévaloir d'aucune compensation avec une créance qu'il détiendrait ou prétendrait détenir à l'encontre de l'Entreprise pour différer ou réduire le règlement d'une facture.

Lorsqu'un délai de paiement est exceptionnellement consenti par écrit par l'Entreprise, préalablement à la commande, ce délai ne peut, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois, sauf dérogation légale ou accord interprofessionnel propre au secteur d'activité concerné. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes :

• Pénalités de retard : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros à la date des présentes (montant fixé par la réglementation en vigueur) ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels exposés sont supérieurs.
• Clause pénale : indemnité complémentaire égale à 15 % des sommes impayées, sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire ci-dessus.

Le défaut de règlement d'une échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes restant dues par le Client à l'Entreprise au titre de toute commande, même non encore échues. Aucun report d'échéance n'est accordé sans validation écrite préalable de l'Entreprise ; les coûts associés à un tel report restent à la charge du Client qui le sollicite. Tout défaut de règlement à l'échéance convenue autorise en outre l'Entreprise, de plein droit, à suspendre les livraisons en cours, à mettre fin aux commandes non encore honorées et à exiger le règlement immédiat de l'ensemble des sommes dues, sans préjudice des autres recours dont elle dispose.

10. Clause de réserve de propriété

L'Entreprise demeure propriétaire du matériel vendu jusqu'au complet paiement du prix, en principal comme en accessoires, conformément aux dispositions des articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce. À défaut de règlement intégral à l'échéance convenue, l'Entreprise peut revendiquer la restitution du matériel concerné, y compris, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure collective ouverte à l'égard du Client. Cette clause est sans effet sur le transfert des risques, lequel intervient dès la remise du matériel au transporteur ou sa mise à disposition en magasin, conformément à l'article 7, indépendamment de la question de la propriété.

Le Client s'engage, tant que le prix n'est pas intégralement payé, à ne pas revendre, transformer, incorporer à un autre bien ou donner en gage le matériel concerné, et à en informer immédiatement l'Entreprise en cas de saisie, de revendication d'un tiers ou d'ouverture d'une procédure collective le concernant, afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

11. Garantie commerciale, garantie légale et interventions après-vente

La garantie commerciale proposée par l'Entreprise ne va jamais au-delà de celle consentie par le fabricant du matériel concerné et suppose une utilisation conforme à sa destination ainsi qu'un entretien régulier conforme aux préconisations constructeur. Sont notamment exclus de cette garantie commerciale l'usure normale des pièces, le remplacement des consommables, la main d'œuvre, les frais de déplacement, ainsi que la perte de fluide frigorigène consécutive à une intervention, de même que toute défaillance consécutive à une installation non réalisée par l'Entreprise ou à une modification non autorisée du matériel.

Garantie légale des vices cachés. Indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-dessus, le matériel vendu par l'Entreprise demeure couvert, dans les conditions de droit commun, par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, qui ne saurait être totalement exclue. Le Client reconnaît toutefois agir en qualité de professionnel de la climatisation, de la ventilation ou d'un métier connexe, intervenant dans le même domaine de spécialité que l'Entreprise, et être à ce titre réputé averti au sens de la jurisprudence applicable entre professionnels de même spécialité ; en conséquence, les parties peuvent conventionnellement aménager les effets, les délais de mise en œuvre et les modalités d'indemnisation de cette garantie, dans les limites autorisées par la loi et rappelées au présent article, sans que cela n'affecte le principe même de la garantie. Le Client conserve en tout état de cause la faculté d'agir en application des articles 1641 et suivants du Code civil dans le délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Aucun retour de matériel au titre du service après-vente n'est accepté sans l'accord écrit et préalable de l'Entreprise, matérialisé par un bon de retour numéroté qui doit impérativement être joint ou apposé sur le colis contenant le matériel retourné. Tout retour parvenant à l'Entreprise sans ce bon de retour sera refusé et renvoyé à l'expéditeur à ses frais. Tout matériel retourné est en outre soumis à une expertise du fabricant destinée à qualifier l'origine de la panne. Si cette expertise écarte la mise en jeu de la garantie, les frais de transport liés au retour du matériel peuvent être mis à la charge du Client. Les délais d'expertise et de traitement dépendent de chaque fabricant et ne peuvent faire l'objet d'un engagement de la part de l'Entreprise.

Si, à la demande expresse du Client, l'Entreprise procède à un remplacement anticipé du matériel avant que le fabricant n'ait confirmé la panne, ce remplacement est facturé au Client ; dès lors que l'expertise confirme ensuite le dysfonctionnement, un avoir correspondant au montant initialement facturé est établi, pour les Clients disposant d'un compte ouvert chez l'Entreprise. Tout matériel sous garantie restitué par le fournisseur et tenu à disposition dans les locaux de l'Entreprise fait l'objet d'une facturation spécifique si le Client souhaite qu'il lui soit à nouveau livré.

La responsabilité de l'Entreprise, quelle qu'en soit la cause, ne peut excéder le montant hors taxes de la commande en cause. Ne sont indemnisables ni les préjudices indirects, ni les préjudices immatériels tels que perte d'exploitation, de clientèle, de données ou de chiffre d'affaires. Cette limitation ne trouve pas à s'appliquer en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Entreprise, ni en présence d'un dommage corporel, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui viderait celui-ci de sa substance.

12. Retours, échanges et avoirs

La clientèle de l'Entreprise étant exclusivement professionnelle, en dehors du cas particulier traité à l'article 14, aucun remboursement en espèces ou par virement n'est effectué sauf accord exprès de l'Entreprise ; tout retour validé donne lieu à un avoir, personnel au Client, non transmissible à un tiers, mobilisable pour toute commande future pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d'émission.

Le matériel fabriqué, assemblé ou paramétré sur mesure pour un Client déterminé n'est ni repris, ni échangé, ni remboursé, hormis en cas de non-conformité avérée. Le matériel standard, non personnalisé, peut faire l'objet d'une reprise sous réserve d'un accord écrit préalable de l'Entreprise, formulé dans un délai de deux mois suivant la date de facturation, et à condition d'être restitué complet, non utilisé, dans son conditionnement d'origine.

Une reprise demandée dans le mois suivant la facturation intervient sans abattement ; passé ce délai et jusqu'à deux mois, une décote de 20 % du prix facturé est appliquée ; au-delà de deux mois, aucune reprise n'est plus possible.

13. Vente en magasin — spécificités

Pour les achats réalisés directement en magasin avec emport immédiat, le Client est réputé avoir procédé à l'examen du matériel avant son départ du point de vente ; toute anomalie visible doit être signalée sur place, avant l'emport. Les dispositions de l'article 7 relatives aux réserves écrites s'appliquent aux seules livraisons organisées par l'Entreprise, et non à l'emport direct par le Client de son propre véhicule.

14. Cas exceptionnel d'une vente à un non-professionnel

Dans l'hypothèse, exceptionnelle au regard de l'activité de l'Entreprise, où une vente serait conclue avec une personne agissant en dehors de toute activité professionnelle, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent de plein droit et priment sur toute clause contraire du présent document, notamment celles relatives au droit de rétractation pour les ventes à distance, à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés. L'Entreprise informera alors ce Client des modalités spécifiques applicables à sa situation.

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, ce Client est informé qu'il peut, en cas de litige non résolu directement avec l'Entreprise, recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation, dont les coordonnées lui seront communiquées par l'Entreprise à sa demande ou figureront sur le site internet de cette dernière.

À la date des présentes, l'Entreprise n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation, sa clientèle étant exclusivement professionnelle en dehors de ce cas exceptionnel. Elle s'engage à procéder à cette désignation, auprès d'un médiateur inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), avant la conclusion de toute vente avec un Client agissant en dehors de son activité professionnelle, et à en publier les coordonnées sur le Site.

15. Gestion des déchets et éco-contribution

Dans la mesure où les produits commercialisés par l'Entreprise relèvent d'une ou plusieurs filières à responsabilité élargie du producteur (notamment les déchets d'équipements électriques et électroniques et les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment), l'Entreprise ou, le cas échéant, le fabricant qu'elle représente, remplit les obligations d'enregistrement, de contribution financière et de reprise imposées par le Code de l'environnement. Le coût unitaire correspondant à la gestion de ces déchets, lorsqu'il est répercuté sur le prix, ne peut faire l'objet d'aucune réfaction de la part du Client.

Le Client s'engage à assurer l'élimination ou le recyclage conforme de tout équipement usagé relevant de ces filières et à ne procéder à aucun dépôt ou abandon irrégulier de déchets, y compris aux abords des locaux de l'Entreprise. Il indemnisera l'Entreprise de toute conséquence financière, amende ou frais de mise en conformité résultant d'un manquement qui lui serait imputable à ce titre.

16. Événements échappant au contrôle des parties

Ni l'Entreprise ni le Client ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un retard ou une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — notamment catastrophe naturelle, sinistre majeur, épidémie, mouvement social généralisé, rupture d'approvisionnement en composants ou décision d'une autorité publique. La partie empêchée en avise l'autre sans délai. Si l'empêchement perdure au-delà de 60 jours, chacune des parties peut mettre fin à la commande concernée sans indemnité réciproque, sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées à cette date.

17. Traitement des données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies par l'Entreprise à l'occasion d'une commande, en magasin comme en ligne, sont traitées par AIR TECH DIFFUSION, responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données servent à la gestion de la relation commerciale, au traitement des commandes et, le cas échéant, à des actions d'information ou de prospection.

Pour une information complète sur les données collectées, leurs finalités et bases légales, les destinataires (notamment les prestataires techniques et de paiement), les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité d'AIR TECH DIFFUSION, disponible sur le Site ou sur simple demande à [email protected].

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

18. Propriété intellectuelle

Les éléments de marque, logos, contenus du site internet, visuels, fiches techniques et documents commerciaux de l'Entreprise restent sa propriété exclusive, ou celle des fabricants dont elle diffuse les produits. La vente du matériel n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

19. Cession

Le Client s'interdit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant de sa relation contractuelle avec l'Entreprise, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable et écrit de cette dernière. L'Entreprise peut, quant à elle, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son groupe ou à tout tiers repreneur de son activité, sous réserve d'en informer le Client par écrit ; cette cession ne saurait diminuer les droits dont bénéficie le Client au titre des commandes en cours.

20. Réglementation à l'exportation et sanctions internationales

Certains matériels distribués par l'Entreprise, notamment ceux contenant des fluides frigorigènes réglementés ou des composants électroniques, peuvent être soumis à des réglementations nationales ou européennes en matière de contrôle des exportations. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à la revente, à l'exportation ou à la réexpédition du matériel acquis auprès de l'Entreprise, y compris, le cas échéant, les mesures restrictives ou sanctions économiques décidées par l'Union européenne, la France ou toute autre autorité compétente, et à ne pas réexpédier ce matériel vers un pays ou une entité faisant l'objet d'un embargo ou de sanctions internationales.

En cas de manquement du Client à ces obligations, l'Entreprise pourra, sans préjudice de tout autre recours, suspendre ou refuser toute commande en cours et solliciter réparation du préjudice en résultant.

21. Portée des clauses et tolérance

Si l'une des clauses du présent document devait être jugée inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres clauses conserveraient toute leur portée, la clause concernée étant alors remplacée par une disposition de portée économique équivalente, dans la mesure permise par la loi. Le fait, pour l'Entreprise, de ne pas exiger à un instant donné l'application stricte d'une clause ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent document est régi par le droit français. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grasse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire des documents du Client. Les parties s'efforceront, avant toute saisine judiciaire, de rechercher une résolution amiable de leur différend.