Les fluides frigorigènes (R32, R410A…) et certains équipements préchargés en fluide ne peuvent être vendus qu'à des professionnels habilités à les manipuler. La pièce qui le prouve est l'attestation de capacité de l'entreprise. Cette page résume ce que dit la réglementation.
1. Qu'est-ce que l'attestation de capacité ?
L'attestation de capacité est délivrée à un établissement (l'« opérateur ») par un organisme agréé par le ministère, pour 5 ans au plus. Elle précise les types d'équipements et les activités couverts (articles R. 543-99 et suivants du Code de l'environnement).
Seuls les opérateurs titulaires de cette attestation peuvent charger un équipement en fluide, le mettre en service ou intervenir sur son circuit frigorifique (article R. 543-78).
2. Attestation de capacité et attestation d'aptitude
| Attestation de capacité | Attestation d'aptitude | |
|---|---|---|
| Pour qui | L'entreprise (un établissement, identifié par son SIRET) | Chaque technicien qui intervient |
| Délivrée par | Un organisme agréé, accrédité par le Cofrac | Un organisme évaluateur certifié, après évaluation |
| Durée | 5 ans au plus, avant comme à partir du 1er janvier 2027 | À partir du 1er janvier 2027 : remise à niveau au moins tous les 7 ans (sauf catégorie V) |
| Lien entre les deux | Elles se cumulent : pour obtenir l'attestation de capacité, l'entreprise justifie que son personnel intervenant détient l'attestation d'aptitude. | |
3. Achat de fluides frigorigènes
Un distributeur ne peut céder des fluides frigorigènes, à titre onéreux ou gratuit, qu'à d'autres distributeurs, à des producteurs d'équipements préchargés ou à des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité (ou d'un certificat équivalent délivré dans un autre État de l'Union européenne, traduit en français) : article R. 543-84 du Code de l'environnement. Le règlement européen (UE) 2024/573 sur les gaz à effet de serre fluorés réserve lui aussi la vente de ces gaz aux personnes certifiées et aux entreprises qui les emploient (article 11).
Pour chaque cession, le distributeur inscrit dans un registre conservé 5 ans la date, le fluide, la quantité, l'identité de l'acheteur (raison sociale, SIREN, SIRET) et son numéro d'attestation de capacité (arrêté du 29 février 2016, article 9).
4. Équipements préchargés (climatiseurs split, pompes à chaleur…)
Un équipement préchargé en fluide qui doit être assemblé ou mis en service par un opérateur ne peut être cédé qu'à un distributeur, à un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, ou à un acheteur qui a signé un contrat avec un opérateur attesté (article R. 543-84). Ce contrat, établi sur le formulaire CERFA n° 15498, est signé par l'acheteur et l'opérateur et indique le type d'équipement et la catégorie du fluide ; le vendeur en garde une copie dans son registre (arrêté du 29 février 2016, articles 9 et 10).
Le règlement (UE) 2024/573 prévoit de même qu'un équipement non hermétiquement scellé ne peut être vendu à un utilisateur final que s'il est établi que l'installation sera faite par une entreprise certifiée (article 11, paragraphe 7).
5. Comment l'obtenir ?
Former et évaluer le personnel
Chaque intervenant obtient son attestation d'aptitude auprès d'un organisme évaluateur certifié, dans la catégorie qui correspond à ses interventions.
Constituer le dossier
Raison sociale et SIRET, catégories demandées, liste nominative des intervenants avec leurs attestations d'aptitude, outillage et justificatifs de sa dernière vérification.
Le déposer auprès d'un organisme agréé
L'entreprise s'engage à déclarer chaque année, au 31 janvier, les quantités de fluides manipulées et à signaler tout changement sous un mois.
Ces étapes sont les mêmes avant et à partir du 1er janvier 2027 ; l'organisme délivre l'attestation dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande complète et réalise un audit sur site pendant sa durée de validité. Organismes agréés pour les équipements de réfrigération, de climatisation et les pompes à chaleur (liste du ministère, tableau au 1er janvier 2024) : AFNOR Certification (catégorie V seulement), Bureau Veritas Certification, Cemafroid, Certi Kôntrol, Dekra Certification (catégorie V seulement), Qualiclimafroid, SGS International Certification Service, Socotec Certification France et WE-CERT.
6. Les catégories, avant et à partir du 1er janvier 2027
L'attestation indique les catégories pour lesquelles l'entreprise est habilitée. Deux arrêtés du 21 novembre 2025, l'un pour les attestations de capacité, l'autre pour les attestations d'aptitude, remplacent au 1er janvier 2027 les arrêtés de 2008 et changent ces catégories.
Jusqu'au 31 décembre 2026
| Catégorie | Activités couvertes |
|---|---|
| I | Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service et récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et des pompes à chaleur |
| II | Maintenance et entretien, assemblage, mise en service et récupération des fluides des équipements contenant moins de 2 kg de fluide ; contrôle d'étanchéité de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et des pompes à chaleur |
| III | Récupération des fluides des équipements contenant moins de 2 kg de fluide |
| IV | Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et des pompes à chaleur |
| V | Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules, engins et matériels |
À partir du 1er janvier 2027
| Catégorie | Activités couvertes |
|---|---|
| A1 | Contrôle d'étanchéité, installation, réparation, maintenance et entretien, mise hors service et récupération des gaz fluorés, sur les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et les pompes à chaleur (ainsi que les unités frigorifiques des camions et remorques), sans limite de charge. Elle peut être limitée aux gaz fluorés (A1 FF) ou aux hydrocarbures (A1 HC). |
| A2 | Les mêmes activités, sur les équipements dont la charge est inférieure à 3 kg, ou à 6 kg pour les systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels (A2 FF ou A2 HC possibles) |
| B | Installation, réparation, maintenance ou entretien et mise hors service des équipements fonctionnant au CO₂ (R-744) |
| C | Les mêmes activités pour les équipements fonctionnant à l'ammoniac (R-717) |
| D | Récupération des gaz fluorés des équipements contenant moins de 3 kg (moins de 6 kg s'ils sont hermétiquement scellés et étiquetés) |
| E | Contrôle d'étanchéité, lorsqu'il ne nécessite pas d'accéder au circuit frigorifique |
| V | Climatisation des véhicules, engins et matériels : mêmes activités qu'avant 2027 |
7. Passer aux nouvelles catégories
- Jusqu'au 31 décembre 2026, les attestations de capacité peuvent encore être délivrées dans les catégories I à V. L'arrêté du 21 novembre 2025 précise que les attestations délivrées après le 12 mars 2024 ont une validité limitée au 12 mars 2029.
- Entreprises attestées en catégories I à IV : au plus tard le 12 mars 2029, elles transmettent à leur organisme agréé les justificatifs de remise à niveau de leurs techniciens (ou de leur inscription à cette formation). L'organisme délivre alors une attestation provisoire dans les nouvelles catégories, sans changer la date de fin de validité ; sans ces justificatifs, l'attestation est retirée (note du ministère, août 2026).
- Techniciens : les titulaires d'une attestation d'aptitude des catégories I, II, III ou IV suivent une remise à niveau ponctuelle au plus tard le 12 mars 2029, faute de quoi leur attestation n'est plus valide et l'examen est à repasser. Ensuite, une remise à niveau est obligatoire au moins tous les 7 ans. La catégorie V n'est pas concernée.
- Catégories B et C (CO₂ et ammoniac) : ce sont de nouvelles catégories, avec des dispositions transitoires prévues par le ministère.
| Attestation d'aptitude avant 2027 | Après la remise à niveau |
|---|---|
| Catégorie I | A1 |
| Catégorie II | A2 |
| Catégorie III | D |
| Catégorie IV | E |
Correspondance fixée pour les techniciens par le règlement d'exécution (UE) 2024/2215 (article 10) et l'arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations d'aptitude (article 7). Pour l'attestation de capacité de l'entreprise, renseignez-vous auprès de votre organisme agréé.
8. Nous transmettre votre attestation
Communiquez-nous le numéro de l'attestation de capacité de votre entreprise et sa date de fin de validité, à l'ouverture de votre compte professionnel ou en nous contactant. Dès qu'elle est enregistrée sur votre compte, les articles portant la pastille « Attestation de capacité » peuvent être commandés en ligne. Pensez à nous transmettre la nouvelle attestation à chaque renouvellement ou changement de catégories.
9. Textes et sources officielles
- Code de l'environnement, articles R. 543-75 à R. 543-123 (Légifrance)
- Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes (Légifrance)
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations de capacité (Légifrance)
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations d'aptitude (AIDA, INERIS)
- Note sur la phase transitoire (ministère de la Transition écologique, août 2026)
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2215 (EUR-Lex)
- Fluides frigorigènes : organismes agréés (ministère de la Transition écologique)
- Liste des opérateurs attestés (ADEME, data.gouv.fr)
Information générale établie à partir des textes en vigueur au 29 octobre 2026, y compris ceux applicables au 1er janvier 2027 ; seuls les textes officiels font foi.